Saisine de la CAD:
Une personne physique ou morale qui se voit opposer un refus de communication d’un document par un des organismes visés par la loi peut contester ce refus en saisissant la CAD par écrit dans le mois de la notification de la décision litigieuse.
La saisine de la CAD est facultative et n’est pas un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours en réformation devant le tribunal administratif contre la décision de refus de l’organisme.
La CAD dispose de deux mois pour rendre son avis sur la décision de refus de communication.
Si la CAD estime que le document demandé est communicable et que l’organisme décide de suivre cet avis, il doit communiquer le document dans un délai d’un mois à partir de la réception de l’avis.
Si la CAD estime que le document n’est pas communicable, l’organisme auquel la demande était adressée doit confirmer son refus de communiquer dans un délai d’un mois à partir de la réception de l’avis.
La CAD doit être saisie par écrit par le demandeur.
Cette démarche peut être effectuée:
- par le biais du portail MyGuichet.lu- (rubrique Citoyenneté- Accès à l’information- Saisine de la commission)
- ou par courrier adressé à la CAD. (Contact)