Demandes sur base de l'article 10 de la loi

Année 2022

• Avis R-1/2022 de la Commission d'accès aux documents du 2 mars 2022: Documents sollicités : documents concernant la sécurité des passages pour piétons; avis partiellement positif sur base de l’article 1(2), points 5° (propriété intellectuelle) et 6° (secret ou confidentialité protégés par la loi) et de l’article 7, points 1° (document inachevé) et 4° (communications internes); avis partiellement irrecevable sur base de l’article 1(1) de la Loi (document détenu par l’organisme)
• Avis R-2/2022 de la Commission d'accès aux documents du 2 mars 2022: Demande de renseignements concernant la détention du foncier constructible pour l’habitat; demande irrecevable sur base de l’article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document)
  
• Avis R-3/2022 de la Commission d'accès aux documents du 26 avril 2022: Document sollicité : délibération du collège des bourgmestre et échevins portant gel du prix de cession des logements à coût modéré; avis positif sur base de l’article 7, point 4° (communications internes), de l’article 1(2), point 6° (secret ou confidentialité protégés par la loi) et de l’article 6, point 1° (données à caractère personnel) 
• Avis R-4/2022 de la Commission d'accès aux documents du 10 mai 2022: Documents concernés: documents d’urbanisme relatifs à un terrain; avis positif sur base de l’article 6, point 1° (données à caractère personnel) et de l’article 5(1) de la Loi (modalités de la mise à disposition des documents)
• Avis R-5/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022: Documents concernés: contrat entre le Ministère de la Santé et/ou la Direction de la santé et Laboratoires réunis dans le cadre du Large Scale Testing et l'offre de soumission publique publiée au préalable; avis négatif sur base de l’article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) et de l’article 7, point 2 (document déjà publié)
• Avis R-6/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022: programme national du Fonds "Asile, Migration et Intégration" (AMIF) pour la période 2021-2027; avis positif sur base de l’article 7, point 1 (document inachevé)
• Avis R-7/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022: Documents concernés: réponses données par les participants de l'enquête "Onse Mobilitéitsplang fir muer" ; avis positif sur base de l’article 6, point 3 (opinions communiquées à titre confidentiel à l’administration), de l’article 7, point 1 (document inachevé) et de l’article 1(1) (document détenu par l’organisme)
• Avis R-8/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022: Documents concernés: rapport d’évaluation concernant un service du Centre pénitentiaire de Luxembourg; avis positif sur base de l’article 7, point 4 (communications internes), de l’article 6, point 1 (données à caractère personnel) et point 2 (appréciation ou jugement de valeur sur des personnes physiques); motif de refus non prévu par la Loi.
• Avis R-9/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022: Documents concernés: réclamation adressée par un tiers concernant des terrains inclus dans un PAP; avis partiellement positif sur base de l’article 6, point 1 (données à caractère personnel); demande partiellement irrecevable sur base de l’article 1(1) (document non détenu par l’organisme).
• Avis R-10/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022: Documents concernés: documents en lien avec la situation hydrologique et géologique de terrains faisant l’objet d’un projet de PAP; avis positif sous réserve de l’article 1(1) (document détenu par l’organisme).
• Avis R-11/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022: Documents concernés: rapport concernant des travaux de construction effectués sur un terrain; avis positif sur base de l’article 7, point 4 (communications internes).
• Avis  R-12/2022 de la Commission d'accès aux documents du 21 octobre 2022: Demande de renseignements concernant le nombre de condamnés qui ont commencé leur incarcération directement à Givenich et le nombre de détenus préventifs et de condamnés sous surveillance électronique; demande irrecevable sur base de l’article 1(1) (défaut de demander l’accès à un document)
• Avis R-13/2022 de la Commission d'accès aux documents du 25 novembre 2022: Documents concernés: plans, études et sondages concernant le château d’Eisenborn; avis positif sur base de l’article 7, point 1 (document inachevé) et de l’article 6, point 1 (données à caractère personnel)
• Avis R-14/2022 de la Commission d'accès aux documents du 25 novembre 2022: Documents concernés: documents concernant les passages piétons et les zones 30 km/h sur le territoire de la Ville de Luxembourg; avis positif en l’absence d’exceptions légales invoquées par l’organisme.