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Demandes sur base de l'article 10 de la loi
Année 205
- Avis 2025-A-01 de la Commission d'accès aux documents du 28 janvier 2025 (Pdf, 455 Ko): Documents concernés: données sur les interruptions de grossesse; avis négatif sur base de l'article 1(1) (document non détenu, demande d'information, demande hors-champ d'application de la loi)
- Avis 2025-A-02 de la Commission d'accès aux documents du 28 janvier 2025 (Pdf, 655 Ko): Documents concernés: informations relatives à un projet de loi; avis négatif sur base de l'article 1(1) (document non détenu, demande hors-champ d'application de la loi) et de l'article 4 (1) (demande formulée de manière trop vague, irrecevable)
- Avis 2025-A-03 de la Commission d'accès aux documents du 28 janvier 2025 (Pdf, 529 Ko): Documents concernés: dossier administratif relatif à une demande de lotissement; avis partiellement positif sur base de l'article 10 (recevabilité, refus implicite), l'article 4 (1) (formulation précise de la demande permettant d'identifier le document), sur base de l'article 7, point 4 (communication interne, fondement de la décision adoptée) et de l'article 3 (document non détenu, demande hors-champ d'application de la loi)
- Avis 2025-A-04 de la Commission d'accès aux documents du 28 janvier 2025 (Pdf, 523 Ko): Documents concernés: simulations de routes aériennes; avis positif sur base de l'article 1 (2), point 6 (secret ou confidentialité protégés par la loi, avertissement général) et de l'article 7, point 4 (communications internes, document créé et transmis par une société externe)
- Avis 2025-A-05 de la Commission d'accès aux documents du 28 janvier 2025 (Pdf, 447 Ko): Documents concernés: documents relatifs à l'élaboration d'un règlement grand-ducal; avis négatif sur base de l'article 1(1) (inexistence du document, hors-champ d'application de la loi)
- Avis 2025-A-06 de la Commission d'accès aux documents du 28 janvier 2025 (Pdf, 448 Ko): Documents concernés: définitions harmonisées et données collectées sur le secteur de l'immobilier commercial; avis négatif sur base de l'article 1(1) (inexistence du document, hors-champ d'application de la loi)
- Avis 2025-A-07 de la Commission d'accès aux documents du 7 février 2025 (Pdf, 457 Ko): Documents concernés: recensements effectués auprès des bénéficiaires de l'"Action-Hiver"-"Wanteraktion", questionnaires utilisés et déclarations relatives à la protection des données; avis négatif sur base de l’article 1(1) (document non détenu, demande hors-champ d’application de la Loi)
- Avis 2025-A-08 de la Commission d'accès aux documents du 7 février 2025 (Pdf, 457 Ko): Documents concernés: extrait d’un procès-verbal d’une séance du Conseil de Gouvernement ; avis négatif sur base de l’article 1(2), point 10 (confidentialité des délibérations du Gouvernement)
- Avis 2025-A-09 de la Commission d'accès aux documents du 13 mars 2025 (Pdf, 525 Ko): Documents concernés: Courrier du Parquet de Luxembourg; avis négatif sur base de l’article 1(2), point 4 (prévention, recherche ou poursuite de faits punissables)
- Avis 2025-A-10 de la Commission d'accès aux documents du 3 avril 2025 (Pdf, 454 Ko): Documents concernés: Rapports internes d'une compagnie aérienne; avis négatif sur base de l'article 1(1), (personne morale, activité ne relève pas d'un service public, demande hors-champ d'application de la Loi)
- Avis 2025-A-11 de la Commission d'accès aux documents du 3 avril 2025 (Pdf, 531 Ko): Documents concernés: Dossier administratif; avis partiellement positif (irrecevable, absence de refus, documents non communicables sur base de l'article 1(2), point 4, prévention, recherche ou poursuite de faits punissables)
- Avis 2025-A-12 de la Commission d'accès aux documents du 7 mai 2025 (Pdf, 539 Ko): Documents concernés : Contrat conclus avec des institutions, des entreprises ou organisations; partiellement positif (documents préalables, documents relatifs à l'exercice d'une activité administrative, demande hors-champ d'application de la Loi)
- Avis 2025-A-13 de la Commission d'accès aux documents du 13 mai 2025 (Pdf, 460 Ko): Documents concernés: catalogue des revendications initial d'un syndicat; avis positif sur base de l'article 1 (1) (document détenu, document relatif à l’exercice d'une activité administrative)
- Avis 2025-A-14 de la Commission d'accès aux documents du 13 mai 2025 (Pdf, 531 Ko): Documents concernés: rapport d'audit; avis négatif sur base de l'article 6, point 1,2 et 3 (document comportant des données à caractère personnel; document comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou identifiables, document comportant une opinion communiquée à titre confidentiel à l'administration)
- Avis 2025-A-15 de la Commission d'accès aux documents du 18 juillet 2025 (Pdf, 468 Ko): Documents concernés: avis de synthèse; avis positif sur base de l'article 1(1) (document détenu), sur base de l'article 7, point 1 (document a atteint un stade définitif d'élaboration), sur base de l’article 7, point 4 (document expressément prévu par la loi)
- Avis 2025-A-16 de la Commission d'accès aux documents du 19 septembre 2025 (Pdf, 462 Ko): Documents concernés: avis juridiques; avis négatif sur base de l'article 1 (2), point 3 (document relatif au déroulement d'opérations préliminaires à des procédures devant les instances juridictionnelles, extrajudiciaires ou disciplinaires)
- Avis 2025-A-17 de la Commission d'accès aux documents du 19 septembre 2025 (Pdf, 465 Ko): Documents concernés: réclamations introduites dans le cadre de la refonte d’un plan d'aménagement général; avis positif sur base de l'article 1 (1) (document détenu, principe de l'accessibilité des documents), de l'article 6, point 3 (opinion communiquée à titre confidentiel), de l'article 7, point 4 (communications internes) et de l'article 6, point 1 (occultation des données personnelles).
- Avis 2025-A-18 de la Commission d'accès aux documents du 21 octobre 2025 (Pdf, 531 Ko): Documents concernés: tous les documents détenus dans le cadre de l'implantation d'éoliennes sur le territoire d'une commune; avis négatif sur base de l'article 4 (1) et (2) (impossibilité de se prononcer, demande formulée de manière imprécise, défaut d'invitation à préciser la demande) et de l'article 1 (1) (document non détenu, demande hors champ d'application de la loi)
- Avis 2025-A-19 de la Commission d'accès aux documents du 18 novembre 2025 (Pdf, 565 Ko): Documents concernés: communications sur le financement, la prise en charge, la répartition des coûts relatifs à l'intronisation du prince héritier et des festivités entourant cet évènement; avis négatif sur base de l'article 7, point 3 (caractère abusif de la demande) et de l'article 4 (1) et (2) (demande imprécise)
- Avis 2025-A-20 de la Commission d'accès aux documents du 15 décembre 2025 (Pdf, 452 Ko): Documents concernés: document confirmant le régime linguistique pour l'année scolaire en cours ou tout document administratif officiel attestant de toute modification du régime linguistique, des programmes ou des méthodes d'enseignement d'une école privée au cours des cinq dernières années; avis négatif sur base de l'article 1(1) (document non détenu, demande hors-champ d'application de la loi)
Année 2024
- Avis R-1/2024 de la Commission d'accès aux documents du 7 février 2024: (Pdf, 127 Ko) Documents concernés: extraits cadastraux; avis partiellement positif (extraits cadastraux sont communicables; document sollicité non existant et donc Loi non applicable - article 3)
- Avis R-2/2024 de la Commission d'accès aux documents du 7 mars 2024: (Pdf, 119 Ko) Documents concernés: documents concernant le comité d'éthique du Centre Hospitalier du Luxembourg; avis positif
- Avis R-3/2024 de la Commission d'accès aux documents du 14 mai 2024: (Pdf, 127 Ko) Documents sollicités: documents entre le gouvernement luxembourgeois et CAE aviation; demande irrecevable sur base de l'article 4 (condition de forme non respectée)
- Avis R-4/2024 de la Commission d'accès aux documents du 14 mai 2024: (Pdf, 99 Ko) Documents sollicités: comptes annuels de la Fédération Luxembourgeoise de Football; demande irrecevable sur base de l'article 1er (document non relatifs à l'exercice d'une activité administrative)
- Avis R-5/2024 de la Commission d'accès aux documents du 29 mai 2024: (Pdf, 126 Ko) Documents sollicités: documents entre le gouvernement luxembourgeois et Frontex; avis positif.
- Avis R-6/2024 de la Commission d'accès aux documents du 29 mai 2024: (Pdf, 127 Ko) Documents sollicités: documents entre le gouvernement luxembourgeois et Air Rescue et Frontex; avis positif.
- Avis R-7/2024 de la Commission d'accès aux documents du 29 mai 2024: (Pdf, 126 Ko) Documents sollicités: documents entre le Ministre/Ministère et les autorités policières; avis négatif sur base de l'article 1er, paragraphe 2, point 1 (documents relatifs à la sécurité du Grand-Duché de Luxembourg et à l'ordre public).
- Avis R-8/2024 de la Commission d'accès aux documents du 29 mai 2024: (Pdf, 100 Ko) Documents sollicités: certificat prouvant la réception d'une bourse d'études; avis négatif sur base de l'article 6, paragraphe 1 (données à caractère personnel).
- Avis R-9/2024 de la Commission d'accès aux documents du 29 mai 2024: (Pdf, 99 Ko) Documents sollicités: plans de cimetières, liste de l'ensemble des défunts et dates de naissance et de décès des défunts; demande partiellement irrecevable sur base de l'article 3 (documents non détenus).
- Avis R-10/2024 de la Commission d'accès aux documents du 29 mai 2024: (Pdf, 127 Ko) Documents sollicités: réclamations écrites de voisins et procès-verbaux de vues des lieux; avis positif.
- Avis R-11/2024 de la Commission d'accès aux documents du 19 juin 2024: (Pdf, 122 Ko) Documents sollicités: documents dans le cadre du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg; avis partiellement positif.
- Avis R-12/2024 de la Commission d'accès aux documents du 19 juin 2024: (Pdf, 101 Ko) Documents sollicités: plans et calculs de phasage d'un bureau d'ingénieurs détenus par la Ville de Luxembourg; avis positif.
- Avis R-13/2024 de la Commission d'accès aux documents du 19 août 2024 (Pdf, 101 Ko): Documents sollicités: documents détenus par une commune dans le contexte de la vente d'une parcelle; avis négatif sur base de l'article 6 de la Loi.
- Avis R-14/2024 de la Commission d'accès aux documents du 31 octobre 2024: (Pdf, 154 Ko) Documents sollicités: procès-verbal d'une réunion du Conseil de Gouvernement ; avis négatif sur base de l’article 1(2), point 10 (confidentialité des délibérations du Gouvernement)
- Avis R-15/2024 de la Commission d'accès aux documents du 31 octobre 2024: (Pdf, 170 Ko) Documents sollicités: documents mentionnés dans deux enquêtes publiques concernant la refonte du plan d'aménagement général ; avis positif sur base de l’article 7, point 1 (document inachevé) et de l’article 4(1) (éléments permettant d’identifier un document)
- Avis R-16/2024 de la Commission d'accès aux documents du 18 novembre 2024 (Pdf, 153 Ko): Documents sollicités: délibération du Syndicat intercommunal "Piscine intercommunale de l'Alzette"; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
- Avis R-17/2024 de la Commission d'accès aux documents du 18 novembre 2024 (Pdf, 156 Ko): Documents sollicités: documents et informations relatives à l'attribution et l'occupation d'un logement sur le territoire de la de la Ville de Luxembourg; demande irrecevable sur base de l'article 1(1) (document non détenu par l'organisme; défaut de demander l'accès à un document)
- Avis R-18/2024 de la Commission d'accès aux documents du 17 décembre 2024: (Pdf, 222 Ko) Documents concernés: dossier fiscal personnel du demandeur; avis positif sur base de l’article 1(2), point 3 (procédures engagées devant les instances juridictionnelles, extrajudiciaires ou disciplinaires ou d'opérations préliminaires à de telles procédures)
- Avis R-19/2024 de la Commission d'accès aux documents du 17 décembre 2024: (Pdf, 178 Ko) Document concerné: présentation affichée lors d’un événement public sur les projets en cours au sein d’une commune; avis positif sur base de l’article 7, point 1 (document inachevé) et de l’article 5(1) (modalités de la mise à disposition des documents)
- Avis R-20/2024 de la Commission d'accès aux documents du 17 décembre 2024: (Pdf, 204 Ko) Document concerné: rapport de l'analyse organisationnelle menée par une administration communale; avis négatif sur base de l’article 1(2), point 3 (procédures engagées devant les instances juridictionnelles, extrajudiciaires ou disciplinaires ou d'opérations préliminaires à de telles procédures) et l’article 6, points 1 et 3 (données à caractère personnel, opinions communiquées à titre confidentiel à l’administration)
- Avis R-21/2024 de la Commission d'accès aux documents du 17 décembre 2024: (Pdf, 157 Ko) Documents concernés: l’ensemble des pièces à la base d’une demande d’autorisation de construire; avis positif en l’absence d’exceptions légales invoquées par l’organisme
Année 2023
- Avis R-1/2023 de la Commission d'accès aux documents du 31 janvier 2023: (Pdf, 432 Ko) Document sollicité: document de recherche de la cellule scientifique de la Chambre des députés; avis négatif sur base de l’article 7, point 1 (document inachevé)
- Avis R-2/2023 de la Commission d'accès aux documents du 31 janvier 2023 (Pdf, 444 Ko): Documents sollicités: PAG, éventuel PAP QE et PAP NQ et règlement des bâtisses actuellement applicables et antérieurement en vigueur, information concernant le stade actuel de la refonte du PAG; avis partiellement positif (non-application des exceptions prévues par la Loi); demande partiellement irrecevable sur base de l’article 1(1) (défaut de demander l’accès à un document).
- Avis R-3/2023 de la Commission d'accès aux documents du 02 mars 2023 (Pdf, 441 Ko): Document sollicité: copie d’acte de mariage; avis négatif sur base de l’article 1er, paragraphe 2, point 2 (documents relatifs au respect de la vie privée)
- Avis R-4/2023 de la Commission d'accès aux documents du 13 avril 2023: (Pdf, 573 Ko) Document sollicité: conventions signées par le Ministère de l’Environnement; avis partiellement négatif sur base de l’article 1er, paragraphe 2, point 8 (documents relatifs au caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles).
- Avis R-5/2023 de la Commission d'accès aux documents du 13 avril 2023: (Pdf, 564 Ko) Document sollicité: lignes directrices définissant la position du Gouvernement luxembourgeois; demande irrecevable sur base de l’article 3 et 1(1) (document non détenu par l’organisme).
- Avis R-6/2023 de la Commission d'accès aux documents du 06 juillet 2023: (Pdf, 568 Ko)Document sollicité: enregistrements vidéos des réunions d’une commission parlementaire de la Chambre des Députés; avis négatif (données à caractère personnel - article 6, point 1 de la Loi).
- Avis R-7/2023 de la Commission d'accès aux documents du 14 juillet 2023: (Pdf, 559 Ko) Documents concernés: factures et justificatifs des voyages officiels d’un ministre et de sa délégation; avis positif
- Avis R-8/2023 de la Commission d'accès aux documents du 14 juillet 2023: (Pdf, 558 Ko) Documents concernés: factures et justificatifs des voyages officiels d’un ministre et de sa délégation; avis positif
- Avis R-9/2023 de la Commission d'accès aux documents du 09 août 2023: (Pdf, 438 Ko)Document concerné: dossier d'instruction de l'Autorité de la concurrence; avis négatif (documents relatifs à la prévention, à la recherche ou à la poursuite de faits punissables - article 1, paragraphe 2, point 4 de la Loi)
- Avis R-10/2023 de la Commission d'accès aux documents du 23 novembre 2023: (Pdf, 436 Ko)Document concerné: procédures internes écrites; avis négatif (documents non détenus par l’administration - article 3 de la Loi)
- Avis R-11/2023 de la Commission d'accès aux documents du 22 décembre 2023: (Pdf, 129 Ko) Document concerné: rapport d’audit interne; avis partiellement positif (secret professionnel de l’avocat non applicable; documents contenant des données personnelles - article 1, paragraphe 2, point 2)
Année 2022
- Avis R-1/2022 de la Commission d'accès aux documents du 2 mars 2022: (Pdf, 588 Ko) Documents sollicités : documents concernant la sécurité des passages pour piétons; avis partiellement positif sur base de l’article 1(2), points 5° (propriété intellectuelle) et 6° (secret ou confidentialité protégés par la loi) et de l’article 7, points 1° (document inachevé) et 4° (communications internes); avis partiellement irrecevable sur base de l’article 1(1) de la Loi (document détenu par l’organisme)
- Avis R-2/2022 de la Commission d'accès aux documents du 2 mars 2022: (Pdf, 432 Ko) Demande de renseignements concernant la détention du foncier constructible pour l’habitat; demande irrecevable sur base de l’article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document)
- Avis R-3/2022 de la Commission d'accès aux documents du 26 avril 2022: (Pdf, 576 Ko)Document sollicité : délibération du collège des bourgmestre et échevins portant gel du prix de cession des logements à coût modéré; avis positif sur base de l’article 7, point 4° (communications internes), de l’article 1(2), point 6° (secret ou confidentialité protégés par la loi) et de l’article 6, point 1° (données à caractère personnel)
- Avis R-4/2022 de la Commission d'accès aux documents du 10 mai 2022: (Pdf, 543 Ko) Documents concernés: documents d’urbanisme relatifs à un terrain; avis positif sur base de l’article 6, point 1° (données à caractère personnel) et de l’article 5(1) de la Loi (modalités de la mise à disposition des documents)
- Avis R-5/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022 (Pdf, 443 Ko): Documents concernés: contrat entre le Ministère de la Santé et/ou la Direction de la santé et Laboratoires réunis dans le cadre du Large Scale Testing et l'offre de soumission publique publiée au préalable; avis négatif sur base de l’article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) et de l’article 7, point 2 (document déjà publié)
- Avis R-6/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022 (Pdf, 572 Ko): programme national du Fonds "Asile, Migration et Intégration" (AMIF) pour la période 2021-2027; avis positif sur base de l’article 7, point 1 (document inachevé)
- Avis R-7/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022: (Pdf, 570 Ko)Documents concernés: réponses données par les participants de l'enquête "Onse Mobilitéitsplang fir muer" ; avis positif sur base de l’article 6, point 3 (opinions communiquées à titre confidentiel à l’administration), de l’article 7, point 1 (document inachevé) et de l’article 1(1) (document détenu par l’organisme)
- Avis R-8/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022 (Pdf, 446 Ko): Documents concernés: rapport d’évaluation concernant un service du Centre pénitentiaire de Luxembourg; avis positif sur base de l’article 7, point 4 (communications internes), de l’article 6, point 1 (données à caractère personnel) et point 2 (appréciation ou jugement de valeur sur des personnes physiques); motif de refus non prévu par la Loi.
- Avis R-9/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022 (Pdf, 443 Ko): Documents concernés: réclamation adressée par un tiers concernant des terrains inclus dans un PAP; avis partiellement positif sur base de l’article 6, point 1 (données à caractère personnel); demande partiellement irrecevable sur base de l’article 1(1) (document non détenu par l’organisme).
- Avis R-10/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022 (Pdf, 441 Ko): Documents concernés: documents en lien avec la situation hydrologique et géologique de terrains faisant l’objet d’un projet de PAP; avis positif sous réserve de l’article 1(1) (document détenu par l’organisme).
- Avis R-11/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022 (Pdf, 439 Ko): Documents concernés: rapport concernant des travaux de construction effectués sur un terrain; avis positif sur base de l’article 7, point 4 (communications internes).
- Avis R-12/2022 de la Commission d'accès aux documents du 21 octobre 2022 (Pdf, 433 Ko): Demande de renseignements concernant le nombre de condamnés qui ont commencé leur incarcération directement à Givenich et le nombre de détenus préventifs et de condamnés sous surveillance électronique; demande irrecevable sur base de l’article 1(1) (défaut de demander l’accès à un document)
- Avis R-13/2022 de la Commission d'accès aux documents du 25 novembre 2022: (Pdf, 572 Ko) Documents concernés: plans, études et sondages concernant le château d’Eisenborn; avis positif sur base de l’article 7, point 1 (document inachevé) et de l’article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis R-14/2022 de la Commission d'accès aux documents du 25 novembre 2022 (Pdf, 446 Ko): Documents concernés: documents concernant les passages piétons et les zones 30 km/h sur le territoire de la Ville de Luxembourg; avis positif en l’absence d’exceptions légales invoquées par l’organisme.
- Avis R-15/2022 de la Commission d'accès aux documents du 19 décembre 2022: (Pdf, 444 Ko) Documents concernés: documents relatifs à une législation en matière du devoir de diligence concernant les droits humains et les entreprises; demande irrecevable sur base de l'article 1(1) (document non détenu par l'organisme) et de l'article 10 (saisine de la CAD suite à une décision de refus).
Année 2021
- Avis nr R-1/2021 de la Commission d'accès aux documents du 11 janvier 2021: Avis négatif - article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d'inspection et de régulation).
- Avis nr R-2/2021 de la Commission d'accès aux documents du 11 janvier 2021: Demande irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document) et article 1(1) (défaut de demander l’accès à un document).
- Avis nr R-3/2021 de la Commission d'accès aux documents du 11 janvier 2021: Avis partiellement positif - article 1(2), point 6 (secret ou confidentialité protégés par la loi); demande partiellement irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document).
- Avis nr R-4/2021 de la Commission d'accès aux documents du 15 février 2021: Demande recevable - article 10(1) (décision implicite de rejet) ; avis négatif - article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d’inspection et de régulation)
- Avis nr R-5/2021 de la Commission d'accès aux documents du 15 février 2021: Demande recevable - article 1(1) (activité administrative), article 3 (intérêt à agir pas nécessaire) ; avis positif – article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles), article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d’inspection et de régulation)
- Avis n° R-6/2021 de la Commission d'accès aux documents du 8 mars 2021: Avis positif - article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d’inspection et de régulation) ; motif de refus non prévu par la Loi ; article 7, point 1 (document inachevé)
- Avis n° R-7/2021 de la Commission d'accès aux documents du 26 mars 2021: Avis positif - article 7, point 4 (communications internes) et article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis n° R-8/2021 de la Commission d'accès aux documents du 10 mai 2021: Demande recevable - article 1(1) (activité administrative) ; avis positif - article 1(2), point 2 (sécurité des personnes), article 1(2), point 5 (propriété intellectuelle), article 4(1) (éléments suffisants permettant d’identifier un document), article 7, point 4 (communications internes)
- Avis n° R-9/2021 de la Commission d'accès aux documents du 16 juin 2021: Demande recevable - article 1(1) (activité administrative) ; avis positif - article 1(2), point 2 (respect de la vie privée) et article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis n° R-10/2021 de la Commission d'accès aux documents du 14 juillet 2021: Demande recevable – article 1(1) (document détenu par l’organisme) ; avis positif - article 1(2), points 6 (secret ou confidentialité protégés par la loi) et 7 (mission de contrôle, d'inspection et de régulation)
- Avis n° R-11/2021 de la Commission d'accès aux documents du 14 juillet 2021: Demande recevable – article 1(1) (activité administrative) ; avis positif – article 1(2), point 10 (confidentialité des délibérations du Gouvernement), article 1(2), point 9 (entrave aux processus de décision relatifs à la politique économique, financière, fiscale et commerciale de l’organisme), article 7, point 1 (document inachevé), article 7, point 4 (communications internes)
- Avis n° R-12/2021 de la Commission d'accès aux documents du 14 juillet 2021: Demande recevable – article 1(1) (activité administrative) ; avis positif – non-application des exceptions prévues par la Loi
- Avis n° R-13/2021 de la Commission d'accès aux documents du 13 août 2021: Avis partiellement positif – article 6 (données à caractère personnel)
- Avis n° R-14/2021 de la Commission d'accès aux documents du 13 octobre 2021: Impossibilité de la CAD de se prononcer sur le caractère communicable ou non ; avis partiellement irrecevable – article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document)
- Avis n° R-15/2021 de la Commission d'accès aux documents du 13 octobre 2021: Avis positif – article 7, point 4° (communications internes)
- Avis n° R-16/2021 de la Commission d'accès aux documents du 13 octobre 2021: Avis positif – article 7, point 4° (communications internes)
- Avis n° R-17/2021 de la Commission d'accès aux documents du 16 novembre 2021: Document sollicité : décision de sanction à l’encontre d’une société ; avis négatif sur base de l’article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d'inspection et de régulation)
- Avis n° R-18/2021 de la Commission d'accès aux documents du 16 novembre 2021: Document sollicité : décision de refus du directeur du CCDL suite à une demande de deuxième correction ; demande sans objet car le document a déjà été communiqué au demandeur
Année 2020
- Avis nr R-1/2020 de la Commission d'accès aux documents du 10 mars 2020: Demande irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document)
- Avis nr R-2/2020 de la Commission d'accès aux documents du 8 avril 2020: Demande irrecevable - article 1(1) (activité administrative)
- Avis nr R-3/2020 de la Commission d'accès aux documents du 4 mai 2020: Avis positif - article 1(1) (activité administrative) - article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) - art. 12 (documents antérieurs au 01.01.2019)
- Avis nr R-4/2020 de la Commission d'accès aux documents du 4 mai 2020: Avis positif - motifs de refus non prévus par la Loi - obligation de transmission de la demande à l'autorité compétente
- Avis nr R-5/2020 de la Commission d'accès aux documents du 16 juin 2020: Demande irrecevable – article 10(1) (décision implicite de rejet, délai expiré)
- Avis nr R-6/2020 de la Commission d'accès aux documents du 16 juin 2020: Avis positif – article 1(1) (activité administrative), article 3 (intérêt à agir pas nécessaire), article 12 (document antérieur au 01.01.2019)
- Avis nr R-7/2020 de la Commission d'accès aux documents du 6 juillet 2020: Avis partiellement positif - article 1(1) (activité administrative), article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles), article 1(2), point 9 (capacité de l’organisme de mener sa politique économique, financière, fiscale et commerciale si la publication des documents est de nature à entraver les processus de décision y relatifs); demande partiellement irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document)
- Avis nr R-8/2020 de la Commission d'accès aux documents du 6 juillet 2020: Demande recevable - article 10(1) (décision implicite de rejet) ; avis négatif – article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis nr R-9/2020 de la Commission d'accès aux documents du 15 juillet 2020: Demande partiellement irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d'identifier un document) et art. 1(1) (document non détenu); avis partiellement positif - article 1(1) (activité administrative), motifs de refus non prévus par la Loi
- Avis nr R-10/2020 de la Commission d'accès aux documents du 15 juillet 2020: Avis positif - article 7, point 4 (communications internes) et article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis nr R-11/2020 de la Commission d'accès aux documents du 30 juillet 2020: Avis positif – article 1(1) (activité administrative), non-application des exceptions prévues par la Loi
- Avis n° R-12/2020 de la Commission d'accès aux documents du 28 septembre 2020: Avis partiellement positif - article 1(1) (activité administrative), non-application des exceptions prévues par la Loi ; demande partiellement irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d'identifier un document).
- Avis n° R-13/2020 de la Commission d'accès aux documents du 28 septembre 2020: Avis positif - article 1(1) (activité administrative), non-application des exceptions prévues par la Loi, article 6, point 1 (données à caractère personnel).
- Avis n° R-14/2020 de la Commission d'accès aux documents du 28 septembre 2020: Avis positif - article 1(1) (activité administrative), non-application des exceptions prévues par la Loi.
- Avis n° R-15/2020 de la Commission d'accès aux documents du 5 octobre 2020: Demande irrecevable - article 1(1) défaut de demander l’accès à un document.
Année 2019
- Avis nr R-1/2019 de la Commission d'accès aux documents du 27 mars 2019: Avis négatif - article 1(2) - politique économique, financière, fiscale
- Avis nr R-2/2019 de la Commission d'accès aux documents du 7 mai 2019: Avis négatif - article 1(2)- confidentialité protégée par la loi
- Avis nr R-3/2019 de la Commission d'accès aux documents du 7 mai 2019: Avis intérimaire- intérêt à agir pas nécessaire
- Avis nr R-4/2019 de la Commission d'accès aux documents du 7 mai 2019: Avis intérimaire
- Avis nr R-5/2019 de la Commission d'accès aux documents du 12 juin 2019: Avis négatif - article 1(2) - respect de la vie privée
- Avis nr R-6/2019 de la Commission d'accès aux documents du 12 juin 2019: Avis positif - article 7,2 inapplicable
- Avis nr R-7/2019 de la Commission d'accès aux documents du 12 juin 2019: Avis négatif - article 1(2) - confidentialité protégée par la loi
- Avis nr R-8/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 juin 2019: Avis positif - Mission de régulation - art. 1er (2) 7 inapplicable
- Avis nr R-9/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 juin 2019: Avis positif - Mission de régulation - art. 1er (2) 7 inapplicable
- Avis nr R-10/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 juin 2019: Avis positif - Mission de régulation - art. 1er (2) 7 inapplicable
- Avis nr R-11/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 juin 2019: Avis positif - Mission de régulation - art. 1er (2) 7 inapplicable
- Avis nr R-12/2019 de la Commission d'accès aux documents du 9 juillet 2019: Avis positif - art. 1er - absence de caractère confidentiel
- Avis nr R-13/2019 de la Commission d'accès aux documents du 9 juillet 2019: Avis négatif - art. 6 - données à caractère personnel
- Avis nr R-14/2019 de la Commission d'accès aux documents du 16 août 2019: Avis négatif - art. 7 - documents inachevés
- Avis nr R-15/2019 de la Commission d'accès aux documents du 16 août 2019: Avis négatif - art. 1er - documents non détenus
- Avis nr R-16/2019 de la Commission d'accès aux documents du 23 septembre 2019: Condition de demande écrite - art. 4(1) - demande irrecevable
- Avis nr R-17/2019 de la Commission d'accès aux documents du 23 septembre 2019: Avis positif - art. 12 - documents antérieurs au 01.01.2019
- Avis nr R-18/2019 de la Commission d'accès aux documents du 7 octobre 2019: Avis négatif - art. 1(2) point 1 - relations extérieures/ MOU
- Avis nr R-19/2019 de la Commission d'accès aux documents du 7 octobre 2019: Avis négatif - art. 1(2) point 7 - mission d'inspection/ IGP
- Avis nr R-20/2019 de la Commission d'accès aux documents du 21 octobre 2019 (Pdf, 108 Ko): Avis négatif- art.1(2) point 1- relations extérieures (MoU)
- Avis nr R-21/2019 de la Commission d'accès aux documents du 11 novembre 2019: Avis positif - art. 1(2) point 7 – mission de contrôle
- Avis nr R-22/2019 de la Commission d'accès aux documents du 11 novembre 2019: Demande irrecevable- absence de précision sur l'objet de la demande
- Avis nr R-23/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 novembre 2019: Avis positif - art. 1er, par (1) et (2), activité administrative, mission de contrôle, secret protégé par la loi
- Avis nr R-24/2019 de la Commission d'accès aux documents du 13 décembre 2019: Demande irrecevable - article 4(1)
- Avis nr R-25/2019 de la Commission d'accès aux documents du 13 décembre 2019: Avis négatif - art.7(3) demande abusive
- Avis nr R-26/2019 de la Commission d'accès aux documents du 13 décembre 2019: Avis intérimaire - demande de documents
- Avis nr R-27/2019 de la Commission d'accès aux documents du 23 décembre 2019: Avis positif - article 1(2) point 5, article 6 : plans d'architecte, autorisation de construire
- Avis nr R-28/2019 de la Commission d'accès aux documents du 23 décembre 2019: Avis positif - article 6(1) enquête interne, données à caractère personnel à occulter