Demandes sur base de l'article 10 de la loi
Année 2024
Année 2023
- Avis R-1/2023 de la Commission d'accès aux documents du 31 janvier 2023: Document sollicité: document de recherche de la cellule scientifique de la Chambre des députés; avis négatif sur base de l’article 7, point 1 (document inachevé)
- Avis R-2/2023 de la Commission d'accès aux documents du 31 janvier 2023: Documents sollicités: PAG, éventuel PAP QE et PAP NQ et règlement des bâtisses actuellement applicables et antérieurement en vigueur, information concernant le stade actuel de la refonte du PAG; avis partiellement positif (non-application des exceptions prévues par la Loi); demande partiellement irrecevable sur base de l’article 1(1) (défaut de demander l’accès à un document).
- Avis R-3/2023 de la Commission d'accès aux documents du 02 mars 2023: Document sollicité: copie d’acte de mariage; avis négatif sur base de l’article 1er, paragraphe 2, point 2 (documents relatifs au respect de la vie privée)
- Avis R-4/2023 de la Commission d'accès aux documents du 13 avril 2023: Document sollicité: conventions signées par le Ministère de l’Environnement; avis partiellement négatif sur base de l’article 1er, paragraphe 2, point 8 (documents relatifs au caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles).
- Avis R-5/2023 de la Commission d'accès aux documents du 13 avril 2023: Document sollicité: lignes directrices définissant la position du Gouvernement luxembourgeois; demande irrecevable sur base de l’article 3 et 1(1) (document non détenu par l’organisme).
- Avis R-6/2023 de la Commission d'accès aux documents du 06 juillet 2023: Document sollicité: enregistrements vidéos des réunions d’une commission parlementaire de la Chambre des Députés; avis négatif (données à caractère personnel - article 6, point 1 de la Loi).
- Avis R-7/2023 de la Commission d'accès aux documents du 14 juillet 2023: Documents concernés: factures et justificatifs des voyages officiels d’un ministre et de sa délégation; avis positif
- Avis R-8/2023 de la Commission d'accès aux documents du 14 juillet 2023: Documents concernés: factures et justificatifs des voyages officiels d’un ministre et de sa délégation; avis positif
- Avis R-9/2023 de la Commission d'accès aux documents du 09 août 2023: Document concerné: dossier d'instruction de l'Autorité de la concurrence; avis négatif (documents relatifs à la prévention, à la recherche ou à la poursuite de faits punissables - article 1, paragraphe 2, point 4 de la Loi)
- Avis R-10/2023 de la Commission d'accès aux documents du 23 novembre 2023: Document concerné: procédures internes écrites; avis négatif (documents non détenus par l’administration - article 3 de la Loi)
- Avis R-11/2023 de la Commission d'accès aux documents du 22 décembre 2023: Document concerné: rapport d’audit interne; avis partiellement positif (secret professionnel de l’avocat non applicable; documents contenant des données personnelles - article 1, paragraphe 2, point 2)
Année 2022
- Avis R-1/2022 de la Commission d'accès aux documents du 2 mars 2022: Documents sollicités : documents concernant la sécurité des passages pour piétons; avis partiellement positif sur base de l’article 1(2), points 5° (propriété intellectuelle) et 6° (secret ou confidentialité protégés par la loi) et de l’article 7, points 1° (document inachevé) et 4° (communications internes); avis partiellement irrecevable sur base de l’article 1(1) de la Loi (document détenu par l’organisme)
- Avis R-2/2022 de la Commission d'accès aux documents du 2 mars 2022: Demande de renseignements concernant la détention du foncier constructible pour l’habitat; demande irrecevable sur base de l’article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document)
- Avis R-3/2022 de la Commission d'accès aux documents du 26 avril 2022: Document sollicité : délibération du collège des bourgmestre et échevins portant gel du prix de cession des logements à coût modéré; avis positif sur base de l’article 7, point 4° (communications internes), de l’article 1(2), point 6° (secret ou confidentialité protégés par la loi) et de l’article 6, point 1° (données à caractère personnel)
- Avis R-4/2022 de la Commission d'accès aux documents du 10 mai 2022: Documents concernés: documents d’urbanisme relatifs à un terrain; avis positif sur base de l’article 6, point 1° (données à caractère personnel) et de l’article 5(1) de la Loi (modalités de la mise à disposition des documents)
- Avis R-5/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022: Documents concernés: contrat entre le Ministère de la Santé et/ou la Direction de la santé et Laboratoires réunis dans le cadre du Large Scale Testing et l'offre de soumission publique publiée au préalable; avis négatif sur base de l’article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) et de l’article 7, point 2 (document déjà publié)
- Avis R-6/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022: programme national du Fonds "Asile, Migration et Intégration" (AMIF) pour la période 2021-2027; avis positif sur base de l’article 7, point 1 (document inachevé)
- Avis R-7/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022: Documents concernés: réponses données par les participants de l'enquête "Onse Mobilitéitsplang fir muer" ; avis positif sur base de l’article 6, point 3 (opinions communiquées à titre confidentiel à l’administration), de l’article 7, point 1 (document inachevé) et de l’article 1(1) (document détenu par l’organisme)
- Avis R-8/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022: Documents concernés: rapport d’évaluation concernant un service du Centre pénitentiaire de Luxembourg; avis positif sur base de l’article 7, point 4 (communications internes), de l’article 6, point 1 (données à caractère personnel) et point 2 (appréciation ou jugement de valeur sur des personnes physiques); motif de refus non prévu par la Loi.
- Avis R-9/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022: Documents concernés: réclamation adressée par un tiers concernant des terrains inclus dans un PAP; avis partiellement positif sur base de l’article 6, point 1 (données à caractère personnel); demande partiellement irrecevable sur base de l’article 1(1) (document non détenu par l’organisme).
- Avis R-10/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022: Documents concernés: documents en lien avec la situation hydrologique et géologique de terrains faisant l’objet d’un projet de PAP; avis positif sous réserve de l’article 1(1) (document détenu par l’organisme).
- Avis R-11/2022 de la Commission d'accès aux documents du 11 octobre 2022: Documents concernés: rapport concernant des travaux de construction effectués sur un terrain; avis positif sur base de l’article 7, point 4 (communications internes).
- Avis R-12/2022 de la Commission d'accès aux documents du 21 octobre 2022: Demande de renseignements concernant le nombre de condamnés qui ont commencé leur incarcération directement à Givenich et le nombre de détenus préventifs et de condamnés sous surveillance électronique; demande irrecevable sur base de l’article 1(1) (défaut de demander l’accès à un document)
- Avis R-13/2022 de la Commission d'accès aux documents du 25 novembre 2022: Documents concernés: plans, études et sondages concernant le château d’Eisenborn; avis positif sur base de l’article 7, point 1 (document inachevé) et de l’article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis R-14/2022 de la Commission d'accès aux documents du 25 novembre 2022: Documents concernés: documents concernant les passages piétons et les zones 30 km/h sur le territoire de la Ville de Luxembourg; avis positif en l’absence d’exceptions légales invoquées par l’organisme.
- Avis R-15/2022 de la Commission d'accès aux documents du 19 décembre 2022: Documents concernés: documents relatifs à une législation en matière du devoir de diligence concernant les droits humains et les entreprises; demande irrecevable sur base de l'article 1(1) (document non détenu par l'organisme) et de l'article 10 (saisine de la CAD suite à une décision de refus).
Année 2021
- Avis nr R-1/2021 de la Commission d'accès aux documents du 11 janvier 2021: Avis négatif - article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d'inspection et de régulation).
- Avis nr R-2/2021 de la Commission d'accès aux documents du 11 janvier 2021: Demande irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document) et article 1(1) (défaut de demander l’accès à un document).
- Avis nr R-3/2021 de la Commission d'accès aux documents du 11 janvier 2021: Avis partiellement positif - article 1(2), point 6 (secret ou confidentialité protégés par la loi); demande partiellement irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document).
- Avis nr R-4/2021 de la Commission d'accès aux documents du 15 février 2021: Demande recevable - article 10(1) (décision implicite de rejet) ; avis négatif - article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d’inspection et de régulation)
- Avis nr R-5/2021 de la Commission d'accès aux documents du 15 février 2021: Demande recevable - article 1(1) (activité administrative), article 3 (intérêt à agir pas nécessaire) ; avis positif – article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles), article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d’inspection et de régulation)
- Avis n° R-6/2021 de la Commission d'accès aux documents du 8 mars 2021: Avis positif - article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d’inspection et de régulation) ; motif de refus non prévu par la Loi ; article 7, point 1 (document inachevé)
- Avis n° R-7/2021 de la Commission d'accès aux documents du 26 mars 2021: Avis positif - article 7, point 4 (communications internes) et article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis n° R-8/2021 de la Commission d'accès aux documents du 10 mai 2021: Demande recevable - article 1(1) (activité administrative) ; avis positif - article 1(2), point 2 (sécurité des personnes), article 1(2), point 5 (propriété intellectuelle), article 4(1) (éléments suffisants permettant d’identifier un document), article 7, point 4 (communications internes)
- Avis n° R-9/2021 de la Commission d'accès aux documents du 16 juin 2021: Demande recevable - article 1(1) (activité administrative) ; avis positif - article 1(2), point 2 (respect de la vie privée) et article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis n° R-10/2021 de la Commission d'accès aux documents du 14 juillet 2021: Demande recevable – article 1(1) (document détenu par l’organisme) ; avis positif - article 1(2), points 6 (secret ou confidentialité protégés par la loi) et 7 (mission de contrôle, d'inspection et de régulation)
- Avis n° R-11/2021 de la Commission d'accès aux documents du 14 juillet 2021: Demande recevable – article 1(1) (activité administrative) ; avis positif – article 1(2), point 10 (confidentialité des délibérations du Gouvernement), article 1(2), point 9 (entrave aux processus de décision relatifs à la politique économique, financière, fiscale et commerciale de l’organisme), article 7, point 1 (document inachevé), article 7, point 4 (communications internes)
- Avis n° R-12/2021 de la Commission d'accès aux documents du 14 juillet 2021: Demande recevable – article 1(1) (activité administrative) ; avis positif – non-application des exceptions prévues par la Loi
- Avis n° R-13/2021 de la Commission d'accès aux documents du 13 août 2021: Avis partiellement positif – article 6 (données à caractère personnel)
- Avis n° R-14/2021 de la Commission d'accès aux documents du 13 octobre 2021: Impossibilité de la CAD de se prononcer sur le caractère communicable ou non ; avis partiellement irrecevable – article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document)
- Avis n° R-15/2021 de la Commission d'accès aux documents du 13 octobre 2021: Avis positif – article 7, point 4° (communications internes)
- Avis n° R-16/2021 de la Commission d'accès aux documents du 13 octobre 2021: Avis positif – article 7, point 4° (communications internes)
- Avis n° R-17/2021 de la Commission d'accès aux documents du 16 novembre 2021: Document sollicité : décision de sanction à l’encontre d’une société ; avis négatif sur base de l’article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d'inspection et de régulation)
- Avis n° R-18/2021 de la Commission d'accès aux documents du 16 novembre 2021: Document sollicité : décision de refus du directeur du CCDL suite à une demande de deuxième correction ; demande sans objet car le document a déjà été communiqué au demandeur
Année 2020
- Avis nr R-1/2020 de la Commission d'accès aux documents du 10 mars 2020: Demande irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document)
- Avis nr R-2/2020 de la Commission d'accès aux documents du 8 avril 2020: Demande irrecevable - article 1(1) (activité administrative)
- Avis nr R-3/2020 de la Commission d'accès aux documents du 4 mai 2020: Avis positif - article 1(1) (activité administrative) - article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) - art. 12 (documents antérieurs au 01.01.2019)
- Avis nr R-4/2020 de la Commission d'accès aux documents du 4 mai 2020: Avis positif - motifs de refus non prévus par la Loi - obligation de transmission de la demande à l'autorité compétente
- Avis nr R-5/2020 de la Commission d'accès aux documents du 16 juin 2020: Demande irrecevable – article 10(1) (décision implicite de rejet, délai expiré)
- Avis nr R-6/2020 de la Commission d'accès aux documents du 16 juin 2020: Avis positif – article 1(1) (activité administrative), article 3 (intérêt à agir pas nécessaire), article 12 (document antérieur au 01.01.2019)
- Avis nr R-7/2020 de la Commission d'accès aux documents du 6 juillet 2020: Avis partiellement positif - article 1(1) (activité administrative), article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles), article 1(2), point 9 (capacité de l’organisme de mener sa politique économique, financière, fiscale et commerciale si la publication des documents est de nature à entraver les processus de décision y relatifs); demande partiellement irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document)
- Avis nr R-8/2020 de la Commission d'accès aux documents du 6 juillet 2020: Demande recevable - article 10(1) (décision implicite de rejet) ; avis négatif – article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis nr R-9/2020 de la Commission d'accès aux documents du 15 juillet 2020: Demande partiellement irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d'identifier un document) et art. 1(1) (document non détenu); avis partiellement positif - article 1(1) (activité administrative), motifs de refus non prévus par la Loi
- Avis nr R-10/2020 de la Commission d'accès aux documents du 15 juillet 2020: Avis positif - article 7, point 4 (communications internes) et article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis nr R-11/2020 de la Commission d'accès aux documents du 30 juillet 2020: Avis positif – article 1(1) (activité administrative), non-application des exceptions prévues par la Loi
- Avis n° R-12/2020 de la Commission d'accès aux documents du 28 septembre 2020: Avis partiellement positif - article 1(1) (activité administrative), non-application des exceptions prévues par la Loi ; demande partiellement irrecevable - article 4(1) (absence d’éléments permettant d'identifier un document).
- Avis n° R-13/2020 de la Commission d'accès aux documents du 28 septembre 2020: Avis positif - article 1(1) (activité administrative), non-application des exceptions prévues par la Loi, article 6, point 1 (données à caractère personnel).
- Avis n° R-14/2020 de la Commission d'accès aux documents du 28 septembre 2020: Avis positif - article 1(1) (activité administrative), non-application des exceptions prévues par la Loi.
- Avis n° R-15/2020 de la Commission d'accès aux documents du 5 octobre 2020: Demande irrecevable - article 1(1) défaut de demander l’accès à un document.
Année 2019
- Avis nr R-1/2019 de la Commission d'accès aux documents du 27 mars 2019: Avis négatif - article 1(2) - politique économique, financière, fiscale
- Avis nr R-2/2019 de la Commission d'accès aux documents du 7 mai 2019: Avis négatif - article 1(2)- confidentialité protégée par la loi
- Avis nr R-3/2019 de la Commission d'accès aux documents du 7 mai 2019: Avis intérimaire- intérêt à agir pas nécessaire
- Avis nr R-4/2019 de la Commission d'accès aux documents du 7 mai 2019: Avis intérimaire
- Avis nr R-5/2019 de la Commission d'accès aux documents du 12 juin 2019: Avis négatif - article 1(2) - respect de la vie privée
- Avis nr R-6/2019 de la Commission d'accès aux documents du 12 juin 2019: Avis positif - article 7,2 inapplicable
- Avis nr R-7/2019 de la Commission d'accès aux documents du 12 juin 2019: Avis négatif - article 1(2) - confidentialité protégée par la loi
- Avis nr R-8/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 juin 2019: Avis positif - Mission de régulation - art. 1er (2) 7 inapplicable
- Avis nr R-9/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 juin 2019: Avis positif - Mission de régulation - art. 1er (2) 7 inapplicable
- Avis nr R-10/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 juin 2019: Avis positif - Mission de régulation - art. 1er (2) 7 inapplicable
- Avis nr R-11/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 juin 2019: Avis positif - Mission de régulation - art. 1er (2) 7 inapplicable
- Avis nr R-12/2019 de la Commission d'accès aux documents du 9 juillet 2019: Avis positif - art. 1er - absence de caractère confidentiel
- Avis nr R-13/2019 de la Commission d'accès aux documents du 9 juillet 2019: Avis négatif - art. 6 - données à caractère personnel
- Avis nr R-14/2019 de la Commission d'accès aux documents du 16 août 2019: Avis négatif - art. 7 - documents inachevés
- Avis nr R-15/2019 de la Commission d'accès aux documents du 16 août 2019: Avis négatif - art. 1er - documents non détenus
- Avis nr R-16/2019 de la Commission d'accès aux documents du 23 septembre 2019: Condition de demande écrite - art. 4(1) - demande irrecevable
- Avis nr R-17/2019 de la Commission d'accès aux documents du 23 septembre 2019: Avis positif - art. 12 - documents antérieurs au 01.01.2019
- Avis nr R-18/2019 de la Commission d'accès aux documents du 7 octobre 2019: Avis négatif - art. 1(2) point 1 - relations extérieures/ MOU
- Avis nr R-19/2019 de la Commission d'accès aux documents du 7 octobre 2019: Avis négatif - art. 1(2) point 7 - mission d'inspection/ IGP
- Avis nr R-20/2019 de la Commission d'accès aux documents du 21 octobre 2019: Avis négatif- art.1(2) point 1- relations extérieures (MoU)
- Avis nr R-21/2019 de la Commission d'accès aux documents du 11 novembre 2019: Avis positif - art. 1(2) point 7 – mission de contrôle
- Avis nr R-22/2019 de la Commission d'accès aux documents du 11 novembre 2019: Demande irrecevable- absence de précision sur l'objet de la demande
- Avis nr R-23/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 novembre 2019: Avis positif - art. 1er, par (1) et (2), activité administrative, mission de contrôle, secret protégé par la loi
- Avis nr R-24/2019 de la Commission d'accès aux documents du 13 décembre 2019: Demande irrecevable - article 4(1)
- Avis nr R-25/2019 de la Commission d'accès aux documents du 13 décembre 2019: Avis négatif - art.7(3) demande abusive
- Avis nr R-26/2019 de la Commission d'accès aux documents du 13 décembre 2019: Avis intérimaire - demande de documents
- Avis nr R-27/2019 de la Commission d'accès aux documents du 23 décembre 2019: Avis positif - article 1(2) point 5, article 6 : plans d'architecte, autorisation de construire
- Avis nr R-28/2019 de la Commission d'accès aux documents du 23 décembre 2019: Avis positif - article 6(1) enquête interne, données à caractère personnel à occulter
