Demandes sur base de l'article 10 de la loi

Année 2022

  • Avis R-1/2022 de la Commission d'accès aux documents du 2 mars 2022: Documents sollicités : documents concernant la sécurité des passages pour piétons; avis partiellement positif sur base de l’article 1(2), points 5° (propriété intellectuelle) et 6° (secret ou confidentialité protégés par la loi) et de l’article 7, points 1° (document inachevé) et 4° (communications internes); avis partiellement irrecevable sur base de l’article 1(1) de la Loi (document détenu par l’organisme)
  • Avis R-2/2022 de la Commission d'accès aux documents du 2 mars 2022: Demande de renseignements concernant la détention du foncier constructible pour l’habitat; demande irrecevable sur base de l’article 4(1) (absence d’éléments permettant d’identifier un document)
  • Avis R-3/2022 de la Commission d'accès aux documents du 26 avril 2022: Document sollicité : délibération du collège des bourgmestre et échevins portant gel du prix de cession des logements à coût modéré; avis positif sur base de l’article 7, point 4° (communications internes), de l’article 1(2), point 6° (secret ou confidentialité protégés par la loi) et de l’article 6, point 1° (données à caractère personnel) 
  • Avis R-4/2022 de la Commission d'accès aux documents du 10 mai 2022: Documents concernés: documents d’urbanisme relatifs à un terrain; avis positif sur base de l’article 6, point 1° (données à caractère personnel) et de l’article 5(1) de la Loi (modalités de la mise à disposition des documents)

 

Année 2021

 

Année 2020

 

Année 2019

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