Commission d'accès aux documents // Le gouvernement luxembourgeois
Attributions
La Commission d'accès aux documents (CAD) a été créée par loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.
Il s'agit d'une instance administrative indépendante et de nature consultative. Elle est établie auprès du Premier ministre, ministre d'État.
En application de l'article 9 de la loi, elle est chargée:
- 1. de veiller au respect du droit d'accès aux documents dans les conditions prévues par la loi,
2. de conseiller les organismes auxquels s'applique le droit d'accès sur toutes les questions relatives à l'application de la loi,
3. d'établir un rapport annuel.
La Commission émet des avis et ne prend pas de décision contraignante.
Sa composition:
La CAD est composée de 5 membres:
- un magistrat qui préside;
- un représentant du Premier ministre, ministre d'État;
- un représentant de la CNPD;
- un représentant du Syvicol;
- un représentant du Service information et presse.
Les membres effectifs et les membres suppléants de la CAD sont nommés par arrêté grand-ducal.
Le mandat des membres de la CAD est de quatre ans.
Dossier
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Démarches
Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte
