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Demandes de conseil
Année 2025
- Avis 2025-C-01 de la Commission d'accès aux documents du 28 janvier 2025 (Pdf, 454 Ko): Documents concernés: courrier de l'ancien Ministre adressé au Parquet de Luxembourg; avis négatif sur base de l'article 1(2), point 4 (document relatif à la prévention, à la recherche ou à la poursuite de faits punissables)
- Avis 2025-C-02 de la Commission d’accès aux documents du 7 février 2025 (Pdf, 447 Ko) : Documents concernés : réclamations concernant l’installation d’une pompe à chaleur d’un voisin ; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi) sous respect de l’article 6, point 1 (occultation des données à caractère personnel)
- Avis 2025-C-03 de la Commission d'accès aux documents du 7 mai 2025 (Pdf, 464 Ko) : Documents concernés : Procédures internes; avis partiellement positif (Mise en balance des intérêts, article 1(2), point 7 exclusion du droit d’accès des documents relatifs aux missions de contrôle, d’inspection et de régulation)
- Avis 2025-C-04 de la Commission d'accès aux documents du 13 mai 2025 (Pdf, 465 Ko) : Documents concernés : rapport d’analyse fonctionnelle interne ; avis négatif sur base de l’article 6, points 2 et 3 (document comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou identifiables, document comportant une opinion communiquée à titre confidentiel à l’administration)
- Avis 2025-C-05 de la Commission d'accès aux documents du 13 mai 2025 (Pdf, 528 Ko) : Documents concernés : dossier administratif relatif à une enquête ; avis positif (demande émanant de la personne concernée par l’enquête, enquête clôturée, aucun fait punissable constaté)
Année 2024
- Avis 1/2024 de la Commission d'accès aux documents du 7 février 2024 (Pdf, 126 Ko): Documents concernés: délibérations du conseil communal; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
- Avis 2/2024 de la Commission d'accès aux documents du 7 mars 2024: (Pdf, 120 Ko) Documents concernés: procès-verbaux et rapports d'audit en lien avec le service public luxembourgeois de télévision et des médias; avis négatif (article 1er, paragraphe 2, point 7, de la Loi)
- Avis 3/2024 de la Commission d'accès aux documents du 7 mars 2024: (Pdf, 116 Ko) Documents concernés: réclamations émises dans le cadre de l'approbation de PAGs et comptes-rendus (Loi non applicable car demande trop générale)
- Avis 4/2024 de la Commission d’accès aux documents 18 mars 2024: Documents concernés: pièces administratives et plans concernant un immeuble construit; avis positif. (Pdf, 125 Ko)
- Avis 5/2024 de la Commission d’accès aux documents 18 mars 2024: Documents concernés: memorandum of understanding; avis positif. (Pdf, 149 Ko)
- Avis 6/2024 de la Commission d'accès aux document du 8 juillet 2024: (Pdf, 123 Ko) Documents concernés: rapports d’audit réalisés pour le compte et au nom de l’IGF; avis négatif (documents relatifs aux missions de contrôle, d’inspection et de régulation, article 1er, paragraphe 2, point 7 de la Loi)
- Avis 7/2024 de la Commission d'accès aux document du 19 août 2024 (Pdf, 100 Ko): Documents sollicités: délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins; avis partiellement positif.
- Avis 8/2024 de la Commission d'accès aux documents du 31 octobre 2024: (Pdf, 154 Ko) Documents concernés: délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ; avis positif sur base de l’article 2 (obligation de publication), non-application de l’exception prévue à l’article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d'inspection et de régulation)
- Avis 9/2024 de la Commission d'accès aux documents du 3 décembre 2024 (Pdf, 160 Ko): Document concerné: avis juridique d'un avocat; avis positif sur base de l'article 1(1) (activité administrative) et de l'article 7, point 4 (communications internes)
- Avis 10/2024 de la Commission d'accès aux documents du 3 décembre 2024 (Pdf, 193 Ko): Documents concernés: correspondance par courriel entre le Ministère et les autorités allemandes; avis positif sur base de l'article 3 (document sur support électronique) et de l'article 4(1) (éléments permettant d'identifier un document) après occultation des données à caractère personnel
Année 2023
- Avis 1/2023 de la Commission d'accès aux documents du 31 janvier 2023 (Pdf, 436 Ko): Document concerné: convention entre la commune et l’initiateur du PAP dans le cadre de l'article 36 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
- Avis 2/2023 de la Commission d'accès aux documents du 24 février 2023 (Pdf, 439 Ko): Documents concernés: documents relatifs aux frais de route d’un ministre et de sa délégation; avis positif (sous réserve de certaines limites)
- Avis 3/2023 de la Commission d'accès aux documents du 4 mai 2023: (Pdf, 99 Ko) Document concerné: rapport d’enquête établi suite à un accident survenu à l’aéroport de Luxembourg; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
- Avis 4/2023 de la Commission d'accès aux documents du 4 mai 2023: (Pdf, 153 Ko) Documents concernés: les documents mis à la disposition des conseillers communaux par le collège des bourgmestre et échevins; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
- Avis 5/2023 de la Commission d'accès aux documents du 22 décembre 2023 (Pdf, 168 Ko): Document concerné: résultats d’une étude; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
- Avis 6/2023 de la Commission d'accès aux documents du 22 décembre 2023 (Pdf, 136 Ko): Document concerné: dossier d’architecte soumis au conseil communal; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
Année 2022
- Avis n° 1/2022 de la Commission d'accès aux documents du 18 janvier 2022 (Pdf, 554 Ko): Document concerné: note du Ministère du Logement concernant la détention du foncier constructible pour l'habitat au Luxembourg; avis positif sur base de l'article 1(2), point 8 de la Loi (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) et absence de données à caractère personnel
- Avis n° 2/2022 de la Commission d'accès aux documents du 16 février 2022: Documents concernés (Pdf, 569 Ko): annexes au contrat de bail entre l’État et le Groupement d’intérêt économique Buanderie Centrale; avis partiellement positif sur base de l'article 1(2), point 8° de la Loi (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles); avis partiellement négatif sur base de l'article 1(2), points 1° (sécurité du Grand-Duché de Luxembourg et ordre public) et 2° (sécurité des personnes) de la Loi
- Avis n° 3/2022 de la Commission d'accès aux documents du 10 mai 2022: (Pdf, 546 Ko)Documents concernés: documents d’urbanisme relatifs à un terrain; avis positif sur base de l’article 6, point 1° de la Loi (données à caractère personnel).
- Avis n° 4/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022: (Pdf, 570 Ko)Documents concernés: décisions du collège des bourgmestre et échevins de ne pas exercer le droit de préemption; avis partiellement positif sur base de l’article 1(2), point 6 (secret ou confidentialité protégés par la loi); impossibilité de la CAD de se prononcer sur le caractère communicable ou non.
- Avis n° 5/2022 de la Commission d'accès aux documents du 19 décembre 2022 (Pdf, 441 Ko): Demande de conseils juridiques concernant l'interprétation générale de la Loi; demande irrecevable sur base de l'article 9.
Année 2021
- Avis nr 1/2021 de la Commission d'accès aux documents du 15 février 2021: (Pdf, 436 Ko) Avis positif - article 1(2), point 3 (procédures engagées devant les instances juridictionnelles, extrajudiciaires ou disciplinaires ou d'opérations préliminaires à de telles procédures)
- Avis n° 2/2021 de la Commission d'accès aux documents du 8 mars 2021: (Pdf, 429 Ko) Impossibilité de la CAD de se prononcer sur le caractère communicable ou non ; article 1(2), point 5 (propriété intellectuelle)
- Avis n° 3/2021 de la Commission d'accès aux documents du 26 avril 2021 (Pdf, 574 Ko): Avis négatif - article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) et article 6, point 1 (données à caractère personnel).
- Avis n° 4/2021 de la Commission d'accès aux documents du 13 août 2021: (Pdf, 434 Ko)Avis positif – article 6 (données à caractère personnel)
- Avis n° 5/2021 de la Commission d'accès aux documents du 16 novembre 2021 (Pdf, 433 Ko): Documents concernés : relevés des donateurs et des dons des partis politiques ; impossibilité de la CAD de se prononcer sur un conflit de lois avec la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant règlementation du financement des partis politiques ; avis négatif sur base de l'article 1(2), point 2°
Année 2020
- Avis nr 1/2020 de la Commission d'accès aux documents du 10 mars 2020 (Pdf, 446 Ko): Avis négatif - article 1(2), point 5 (droits de propriété intellectuelle), article 7, point 4 (communications internes) et article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis nr 2/2020 de la Commission d'accès aux documents du 2 juin 2020 (Pdf, 559 Ko): Avis positif – article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) et article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis nr 3/2020 de la Commission d'accès aux documents du 2 juin 2020: (Pdf, 435 Ko) Avis positif – non-application des exceptions prévues par la Loi
- Avis nr 4/2020 de la Commission d'accès aux documents du 5 octobre 2020: (Pdf, 430 Ko) Avis négatif – communication d’un document à un tiers avant sa délivrance au bénéficiaire
Année 2019
- Avis nr 1/2019 de la Commission d'accès aux documents du 14 février 2019 (Pdf, 348 Ko): Clause de confidentialité
- Avis nr 2/2019 de la Commission d'accès aux documents du 14 février 2019 (Pdf, 450 Ko): Avis d'une commission consultative
- Avis nr 3/2019 de la Commission d'accès aux documents du 15 mars 2019 (Pdf, 249 Ko): Date de publication d'un avis
- Avis nr 4/2019 de la Commission d'accès aux documents du 15 mars 2019 (Pdf, 241 Ko): Caractère communicable d'un courrier d'un avocat
- Avis nr 5/2019 de la Commission d'accès aux documents du 27 mars 2019 (Pdf, 230 Ko): Rapport de contrôle sanitaire
- Avis nr 6/2019 de la Commission d'accès aux documents du 27 mars 2019 (Pdf, 343 Ko): Règlement d'ordre intérieur d'un CA – PV de CA
- Avis nr 7/2019 de la Commission d'accès aux documents du 16 août 2019 (Pdf, 471 Ko): Enquête disciplinaire
- Avis nr 8/2019 de la Commission d'accès aux documents du 21 octobre 2019: (Pdf, 189 Ko) Intérêt à agir (pas nécessaire), notion de demande abusive
- Avis nr 9/2019 de la Commission d'accès aux documents du 21 octobre 2019: (Pdf, 188 Ko) Intérêt à agir (pas nécessaire), notion de demande abusive
- Avis nr 10/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 novembre 2019 (Pdf, 290 Ko): Incidence de la loi sur l’archivage (CHD)