Avis 2026-C-01 de la Commission d'accès aux documents du 18 mars 2026 (Pdf, 356 Ko): Documents concernés: rapports annuels et notifications dans le cadre du filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne; avis partiellement positif (non-application des exceptions prévues par la loi); avis partiellement négatif sur base de l'article 1(2), point 6 (secret ou confidentialité protégés par la loi)
Avis 2026-C-02 de la Commission d'accès aux documents 14 avril 2026 (Pdf, 435 Ko): Documents concernés: délibération du collège échevinal, contrat d'ingénieur; avis positif sur base de l'article 1(1) (document relatif à une activité administrative, principe de l'accessibilité des documents, huis clos, non-application des exceptions prévues par la Loi)
Avis 2026-C-03 de la Commission d'accès aux documents du 4 mai 2026 (Pdf, 506 Ko): Documents concernés : courriers électroniques entre la Commune et un promoteur ; avis partiellement positif sur base de l’article 1(2) (non-application des exceptions prévues par la Loi) sous respect de l'article 6, point 1 (occultation des données à caractère personnel) et de l’article 9 (demande de conseil porte sur des informations)
Avis 2025-C-04 de la Commission d'accès aux documents du 13 mai 2025 (Pdf, 465 Ko): Documents concernés: rapport d'analyse fonctionnelle interne; avis négatif sur base de l'article 6, points 2 et 3 (document comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou identifiables, document comportant une opinion communiquée à titre confidentiel à l'administration)
Avis 2025-C-08 de la Commission d'accès aux documents du 18 novembre 2025 (Pdf, 459 Ko): Documents concernés: compte-rendu d'une réunion sur la plateforme de concertation organisée par le Département de l'aménagement communal et du développement urbain du Ministère des Affaires intérieures; avis positif sur base de l'article 1 (2) (absence d'invocation d'un motif d'exclusion prévu par la loi) et de l'article 3 (absence d'incidence de la présence d'un intérêt personnel)
Avis 8/2024 de la Commission d'accès aux documents du 31 octobre 2024: (Pdf, 154 Ko) Documents concernés: délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ; avis positif sur base de l’article 2 (obligation de publication), non-application de l’exception prévue à l’article 1(2), point 7 (mission de contrôle, d'inspection et de régulation)
Avis 10/2024 de la Commission d'accès aux documents du 3 décembre 2024 (Pdf, 193 Ko): Documents concernés: correspondance par courriel entre le Ministère et les autorités allemandes; avis positif sur base de l'article 3 (document sur support électronique) et de l'article 4(1) (éléments permettant d'identifier un document) après occultation des données à caractère personnel
Année 2023
Avis 1/2023 de la Commission d'accès aux documents du 31 janvier 2023 (Pdf, 436 Ko): Document concerné: convention entre la commune et l’initiateur du PAP dans le cadre de l'article 36 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
Avis n° 1/2022 de la Commission d'accès aux documents du 18 janvier 2022 (Pdf, 554 Ko): Document concerné: note du Ministère du Logement concernant la détention du foncier constructible pour l'habitat au Luxembourg; avis positif sur base de l'article 1(2), point 8 de la Loi (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) et absence de données à caractère personnel
Avis n° 2/2022 de la Commission d'accès aux documents du 16 février 2022: Documents concernés (Pdf, 569 Ko): annexes au contrat de bail entre l’État et le Groupement d’intérêt économique Buanderie Centrale; avis partiellement positif sur base de l'article 1(2), point 8° de la Loi (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles); avis partiellement négatif sur base de l'article 1(2), points 1° (sécurité du Grand-Duché de Luxembourg et ordre public) et 2° (sécurité des personnes) de la Loi
Avis n° 4/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022: (Pdf, 570 Ko)Documents concernés: décisions du collège des bourgmestre et échevins de ne pas exercer le droit de préemption; avis partiellement positif sur base de l’article 1(2), point 6 (secret ou confidentialité protégés par la loi); impossibilité de la CAD de se prononcer sur le caractère communicable ou non.
Avis n° 5/2021 de la Commission d'accès aux documents du 16 novembre 2021 (Pdf, 433 Ko): Documents concernés : relevés des donateurs et des dons des partis politiques ; impossibilité de la CAD de se prononcer sur un conflit de lois avec la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant règlementation du financement des partis politiques ; avis négatif sur base de l'article 1(2), point 2°
