Année 2024
- Avis 1/2024 de la Commission d'accès aux documents du 7 février 2024: Documents concernés: délibérations du conseil communal; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
- Avis 2/2024 de la Commission d'accès aux documents du 7 mars 2024: Documents concernés: procès-verbaux et rapports d'audit en lien avec le service public luxembourgeois de télévision et des médias; avis négatif (article 1er, paragraphe 2, point 7, de la Loi)
- Avis 3/2024 de la Commission d'accès aux documents du 7 mars 2024: Documents concernés: réclamations émises dans le cadre de l'approbation de PAGs et comptes-rendus (Loi non applicable car demande trop générale)
- Avis 4/2024 de la Commission d’accès aux documents 18 mars 2024: Documents concernés: pièces administratives et plans concernant un immeuble construit ; avis positif.
- Avis 5/2024 de la Commission d’accès aux documents 18 mars 2024: Documents concernés: memorandum of understanding ; avis positif.
Année 2023
- Avis 1/2023 de la Commission d'accès aux documents du 31 janvier 2023: Document concerné: convention entre la commune et l’initiateur du PAP dans le cadre de l'article 36 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
- Avis 2/2023 de la Commission d'accès aux documents du 24 février 2023: Documents concernés: documents relatifs aux frais de route d’un ministre et de sa délégation; avis positif (sous réserve de certaines limites)
- Avis 3/2023 de la Commission d'accès aux documents du 4 mai 2023: Document concerné: rapport d’enquête établi suite à un accident survenu à l’aéroport de Luxembourg; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
- Avis 4/2023 de la Commission d'accès aux documents du 4 mai 2023: Documents concernés: les documents mis à la disposition des conseillers communaux par le collège des bourgmestre et échevins; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
- Avis 5/2023 de la Commission d'accès aux documents du 22 décembre 2023: Document concerné: résultats d’une étude; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
- Avis 6/2023 de la Commission d'accès aux documents du 22 décembre 2023: Document concerné: dossier d’architecte soumis au conseil communal; avis positif (non-application des exceptions prévues par la Loi)
Année 2022
- Avis n° 1/2022 de la Commission d'accès aux documents du 18 janvier 2022: Document concerné: note du Ministère du Logement concernant la détention du foncier constructible pour l'habitat au Luxembourg; avis positif sur base de l'article 1(2), point 8 de la Loi (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) et absence de données à caractère personnel
- Avis n° 2/2022 de la Commission d'accès aux documents du 16 février 2022: Documents concernés: annexes au contrat de bail entre l’État et le Groupement d’intérêt économique Buanderie Centrale; avis partiellement positif sur base de l'article 1(2), point 8° de la Loi (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles); avis partiellement négatif sur base de l'article 1(2), points 1° (sécurité du Grand-Duché de Luxembourg et ordre public) et 2° (sécurité des personnes) de la Loi
- Avis n° 3/2022 de la Commission d'accès aux documents du 10 mai 2022: Documents concernés: documents d’urbanisme relatifs à un terrain; avis positif sur base de l’article 6, point 1° de la Loi (données à caractère personnel).
- Avis n° 4/2022 de la Commission d'accès aux documents du 13 juillet 2022: Documents concernés: décisions du collège des bourgmestre et échevins de ne pas exercer le droit de préemption; avis partiellement positif sur base de l’article 1(2), point 6 (secret ou confidentialité protégés par la loi); impossibilité de la CAD de se prononcer sur le caractère communicable ou non.
- Avis n° 5/2022 de la Commission d'accès aux documents du 19 décembre 2022: Demande de conseils juridiques concernant l'interprétation générale de la Loi; demande irrecevable sur base de l'article 9.
Année 2021
- Avis nr 1/2021 de la Commission d'accès aux documents du 15 février 2021: Avis positif - article 1(2), point 3 (procédures engagées devant les instances juridictionnelles, extrajudiciaires ou disciplinaires ou d'opérations préliminaires à de telles procédures)
- Avis n° 2/2021 de la Commission d'accès aux documents du 8 mars 2021: Impossibilité de la CAD de se prononcer sur le caractère communicable ou non ; article 1(2), point 5 (propriété intellectuelle)
- Avis n° 3/2021 de la Commission d'accès aux documents du 26 avril 2021: Avis négatif - article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) et article 6, point 1 (données à caractère personnel).
- Avis n° 4/2021 de la Commission d'accès aux documents du 13 août 2021: Avis positif – article 6 (données à caractère personnel)
- Avis n° 5/2021 de la Commission d'accès aux documents du 16 novembre 2021: Documents concernés : relevés des donateurs et des dons des partis politiques ; impossibilité de la CAD de se prononcer sur un conflit de lois avec la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant règlementation du financement des partis politiques ; avis négatif sur base de l'article 1(2), point 2°
Année 2020
- Avis nr 1/2020 de la Commission d'accès aux documents du 10 mars 2020: Avis négatif - article 1(2), point 5 (droits de propriété intellectuelle), article 7, point 4 (communications internes) et article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis nr 2/2020 de la Commission d'accès aux documents du 2 juin 2020: Avis positif – article 1(2), point 8 (caractère confidentiel des informations commerciales et industrielles) et article 6, point 1 (données à caractère personnel)
- Avis nr 3/2020 de la Commission d'accès aux documents du 2 juin 2020: Avis positif – non-application des exceptions prévues par la Loi
- Avis nr 4/2020 de la Commission d'accès aux documents du 5 octobre 2020: Avis négatif – communication d’un document à un tiers avant sa délivrance au bénéficiaire
Année 2019
- Avis nr 1/2019 de la Commission d'accès aux documents du 14 février 2019: Clause de confidentialité
- Avis nr 2/2019 de la Commission d'accès aux documents du 14 février 2019: Avis d'une commission consultative
- Avis nr 3/2019 de la Commission d'accès aux documents du 15 mars 2019: Date de publication d'un avis
- Avis nr 4/2019 de la Commission d'accès aux documents du 15 mars 2019: Caractère communicable d'un courrier d'un avocat
- Avis nr 5/2019 de la Commission d'accès aux documents du 27 mars 2019: Rapport de contrôle sanitaire
- Avis nr 6/2019 de la Commission d'accès aux documents du 27 mars 2019: Règlement d'ordre intérieur d'un CA – PV de CA
- Avis nr 7/2019 de la Commission d'accès aux documents du 16 août 2019: Enquête disciplinaire
- Avis nr 8/2019 de la Commission d'accès aux documents du 21 octobre 2019: Intérêt à agir (pas nécessaire), notion de demande abusive
- Avis nr 9/2019 de la Commission d'accès aux documents du 21 octobre 2019: Intérêt à agir (pas nécessaire), notion de demande abusive
- Avis nr 10/2019 de la Commission d'accès aux documents du 25 novembre 2019: Incidence de la loi sur l’archivage (CHD)