La CAD

Ses missions:

La Commission d'accès aux documents (CAD) a été créée par loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

Il s'agit d'une instance administrative indépendante et de nature consultative. Elle est établie auprès du Premier ministre, ministre d'État.

En application de l'article 9 de la loi, elle est chargée:

  1. de veiller au respect du droit d'accès aux documents dans les conditions prévues par la loi,
  2. de conseiller les organismes auxquels s'applique le droit d'accès sur toutes les questions relatives à l'application de la loi,
  3. d'établir un rapport annuel.

La Commission émet des avis et ne prend pas de décision contraignante.

Sa composition:

La CAD est composée de 5 membres:

  • un magistrat qui préside;
  • un représentant du Premier ministre, ministre d'État;
  • un représentant de la CNPD;
  • un représentant du Syvicol;
  • un représentant du Service information et presse.

Les membres de la CAD sont nommés par arrêté grand-ducal.

Les membres suppléants sont également nommées par arrêté grand-ducal.

Le mandat des membres de la CAD est de quatre ans.

 

Dernière mise à jour